Divorce : Faut-il vendre son bien immobilier avant ou après le divorce (droit de partage)?

La réponse à cette question dépend de votre régime matrimonial (communauté légale ou séparation de biens), du solde du prix qui sera à partager et du type de procédure de divorce que vous engagerez.

Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté et qu'après remboursement des emprunts éventuels il vous reste un solde non négligeable, vous serez soumis au droit de partage, calculé sur l'actif net, dont le taux a été réduit de 2,5 % à 1,8 % depuis le 1 er janvier 2021.

On entend souvent que le droit de partage n'est pas dû en cas de partage verbal, ce qui résulte effectivement d'une réponse ministérielle, mais c'est à la condition que ce partage ne soit mentionné dans aucun acte.

Or dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, ces professionnels ont l'obligation de procéder à la liquidation de votre régime matrimonial et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, le solde du prix de vente de l'immeuble rentre assurément dans l'actif de communauté de sorte qu'ils ne peuvent en faire abstraction.
Il est dès lors parfois plus intéressant pour les époux de s'engager dans une procédure de divorce judiciaire, de ne vendre leur bien qu'une fois le divorce prononcé et de se répartir amiablement le solde du prix de vente s’il n’y a aucun autre élément à partager.

Le cabinet de Maître LOTELIER ROBIN se tient à votre disposition pour examiner avec vous les solutions les plus adaptées à votre situation.